Le Portugal facilite l’achat immobilier pour les moins de 35 ans

Un ensemble de mesures vont entrer en vigueur, qui octroient des exonérations fiscales et des garanties bancaires aux moins de 35 ans pour l’achat de leur première habitation au Portugal

1) Réduction des taxes sur l’achat immobilier

1.1  De quoi s’agit-il ?

Une exonération totale ou partielle de la taxe sur le transfert de propriété (IMT) et du droit de timbre (IS).

→ L’exonération est totale sur les propriétés jusqu’à 316.772 euros

→ Elle est partielle pour les biens situés entre 316.772 euros et 633.453 euros

→ Pas d’exonération possible au-delà de 633.453 euros

1.2  Qui peut en bénéficier ?

Les moins de 35 ans qui sont indépendants au sens du Code des impôts et qui ne possèdent pas de biens immobiliers ou qui n’ont pas déjà été propriétaires au cours des 3 dernières années.

→ Pas de condition de niveau de revenu

→ Pas de condition de nationalité

1.3  Quelles sont les conditions à respecter ?

Les bénéficiaires devront conserver le bien et l’utiliser comme leur logement propre et permanent pendant six ans (exceptions : vente, changement dans la composition du ménage i.e. mariage, divorce, naissance ou mutation professionnelle à plus de 100 km pour autant que le bâtiment reste destiné exclusivement à l’habitation).

Ils ne devront pas être considérés comme des personnes à charge au sens du Code des impôts pendant les six années à compter de la date d’acquisition.

Le décret-loi n° 48-A/2024 entrera en vigueur le 1er août 2024.

2) Exonération des droits d’enregistrement

Il est également prévu une exonération partielle voire totale des frais d'enregistrement de la transaction, avec ou sans hypothèque, du premier logement permanent acquis par les jeunes de moins de 35 ans d’une valeur patrimoniale fiscale pouvant aller jusqu'à 316.772 euros.

Au total, l'économie pourrait s'élever à 450 euros, si l'achat du premier logement se fait au moyen d'un prêt bancaire et d'une hypothèque.

3) Garantie d’État pour contracter un crédit immobilier

3.1  De quoi s’agit-il ?

L’Etat portugais fournira des garanties aux institutions financières pour faciliter l’octroi de crédits immobiliers aux primo-accédants entre 18 et 35 ans. Cette garantie pourra couvrir jusqu’à 15% de la valeur de l’acquisition.

3.2  Qui peut en bénéficier ?

Les jeunes entre 18 et 35 ans qui sont résidents fiscaux au Portugal, qui ne possèdent pas déjà de biens immobiliers et dont le revenu annuel est inférieur à 81.199 euros en 2024.

3.3  Quelles sont les conditions à respecter ?

La valeur du bien immobilier acquis ne devra pas dépasser 450.000 euros.

Cette mesure doit entrer en vigueur d’ici au 11 Septembre 2024.

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Bonjour, je suis Mathilde, avocate inscrite aux Barreaux de Lisbonne et Paris. Ma mission c'est de vous guider pas à pas vers la réalisation de vos projets d'installation et d'investissement au Portugal.

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